Dès lors qu’une empreinte accompagnée de la fiche de laboratoire est envoyée aux laboratoires Crown Ceram, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

Prise de commande

a. Toute commande doit être réalisée par le biais de la fiche de laboratoire Crown Ceram dûment complétée et d’une empreinte soigneusement réalisée
b. Le client est responsable de la désinfection des empreintes pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant expédition aux laboratoires Crown Ceram
c. Le client est responsable de la qualité de l’empreinte livrée aux laboratoires Crown Ceram et ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande
d. La commande passée est ferme et ne peut donner lieu à une annulation totale ou partielle que si elle intervient dans les 24h suivants sa réception aux laboratoires Crown Ceram
e. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée

Conditions de vente

a. Tarifs : les prix applicables dont le client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande
b. Frais de transport : un barème de participation aux frais de transport est mis en place en fonction du type de transport souhaité, de la régularité du ramassage et de la facturation mensuelle
c. Factures : une facture récapitulative des travaux effectués est adressée chaque fin de mois au client et est payable sous 10 jours
d. Règlements : à défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable
En application de l’article L411-6 du Code du Commerce, il est prévu que les pénalités de retard ne pourront être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal et qu’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros sera appliquée. En outre, l’intégralité des sommes restantes dues, même non échues, deviendra immédiatement exigible, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
En application de l’article L441-6 du Code du Commerce, il est prévu une indemnité complémentaire de recouvrement qui sera appliquée sur toutes les factures totalement ou partiellement impactées à l’échéance égale à 15% du montant resté impayé.
e. Avoirs : aucun avoir ne sera consenti sur les prothèses retournées par le client pour quelque motif que ce soit. En effet, dans le cadre de la garantie Crown Ceram, le laboratoire s’engage à refaire ou modifier ses travaux prothétiques jusqu’à parfaite adaptation en bouche. Toutefois, si après 3 interventions minimum de sa part en vue de refaire ou de modifier un travail, la prothèse ne s’adapte pas en bouche, le laboratoire Crown Ceram pourra émettre un avoir à sa clientèle.
f. Changement de teinte : tout changement de teinte par rapport à la commande initiale, même dans le cadre d’une réparation ou d’un travail à refaire, sera facturé d’après le tarif du laboratoire Crown Ceram en vigueur.

Métaux précieux

a. Dans le cas de travaux refaits sur des matériaux précieux ou semi-précieux, le laboratoire Crown Ceram, sur une base de 20 à 25% de pertes (taux pratiqué par l’ensemble de la profession), pourra après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final. La différence se fera lors de la pesée, qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli.
b. Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail initial, le laboratoire Crown Ceram se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.

Garantie

a. Les travaux prothétiques réalisés par le laboratoire Crown Ceram sont garantis 5 ans à compter de leur livraison, sauf les prothèses amovibles 1 an hors rebasage et réparation 6 mois. 
Le pilier implantaire sur mesure est garanti 10 ans pour le scellé et 5 ans pour le transvissé et les barres implantaires, à compter de leur livraison. Crown Ceram ne saurait être tenu responsable d’un éventuel rejet par le patient de l’implant.
b. Aucune garantie ne s’appliquera sur les travaux prothétiques et piliers implantaires non posés en bouche, passé un délai d’1 mois après leur livraison.
c. Dans le cadre de la garantie, le laboratoire Crown Ceram s’engage à refaire ou à modifier ses prothèses jusqu’à parfaite adaptation en bouche.
d. Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des travaux défectueux, et avec l’accord préalable du laboratoire Crown Ceram.

Livraison et délais

Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif. La responsabilité du laboratoire Crown Ceram ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Retard de livraison imputable au transporteur
• Retard d’exécution ou de livraison dus à des événements fortuits (accidents, grève) ou à des cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle)
• Retard de livraison lorsque la commande a été mal ou insuffisamment libellée par le client.

Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement par le laboratoire Crown Ceram de dommages et intérêts, ni à la résiliation de la commande passée par le client.

Propriété

En référence à la loi du 12.05.1980 (clause de réserve de propriété), le laboratoire Crown Ceram demeure propriétaire de ses travaux et marchandises vendus, même après la livraison, jusqu’à l’intégralité de leur règlement.

Retours

a. Dans le cadre d’un retour de travaux défectueux à refaire ou à modifier, le client est invité systématiquement à retourner ces derniers au laboratoire Crown Ceram sur les modèles en plâtre d’origine haut et bas, en mentionnant le numéro d’origine de la commande. Dans le cas contraire, le laboratoire Crown Ceram se verra contraint de lui facturer l’ensemble des travaux à nouveau réalisés.
b. Toute modification de la nature du travail entraînera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.

Litige

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent expressément que sera seule compétente la Juridiction du Tribunal de Mulhouse. Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du client.

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.